DROIT CIVIL
Voies d'exécution forcée
Les mesures conservatoires visent à éviter qu'un débiteur dilapide son patrimoine pour échapper à son créancier. Celles-ci comprennent la saisie conservatoire, la mise sous séquestre, la consignation,
Les voies d'exécution permettent d'obtenir l'exécution forcée des décisions de justice, y compris, si cela s'avère nécessaire, au moyen de la force publique lorsqu'elles sont revêtues de la force exécutoire : saisie des rémunération, des comptes bancaires etc..
Assistance aux créanciers : pour mettre en place des mesures adaptées qui permettent d'obtenir un paiement de la créance en cas de défaillance du débiteur.
Assistance aux débiteurs : l'avocat peut préserver son client des clauses, abusives notamment, qui peuvent être présentes dans les contrats, ou contester une mesure d'exécution forcée
Les voies d'exécution permettent d'obtenir l'exécution forcée des décisions de justice, y compris, si cela s'avère nécessaire, au moyen de la force publique lorsqu'elles sont revêtues de la force exécutoire : saisie des rémunération, des comptes bancaires etc..
Assistance aux créanciers : pour mettre en place des mesures adaptées qui permettent d'obtenir un paiement de la créance en cas de défaillance du débiteur.
Assistance aux débiteurs : l'avocat peut préserver son client des clauses, abusives notamment, qui peuvent être présentes dans les contrats, ou contester une mesure d'exécution forcée
RECOUVREMENT DE CREANCES
Injonction de payer, référé-provision... en matière civile ou commerciale
Injonction de payer, référé-provision... en matière civile ou commerciale